CONTRAT D’ABONNEMENT IMPORTANT

Dernière mise à jour le 10 mars 2025

Ce contrat d’abonnement (« Contrat ») entre Loadlink Technologies (« Loadlink ») et votre entreprise (« Entreprise ») (qui se réfère à vous personnellement si vous agissez en votre nom propre, ou à la Société ou autre entité légale pour laquelle vous êtes un représentant autorisé) régit les conditions générales par lesquels l’entreprise accède et interagit avec les services en ligne et les bases de données de Loadlink (« Services en ligne ») pendant la durée du Contrat comme indiqué sur le formulaire d’inscription (« Condition »).

LOADLINK EST DISPOSÉE À ACCORDER À L’ENTREPRISE UN ABONNEMENT POUR ACCÉDER À SES SERVICES EN LIGNE À LA CONDITION QUE CELLE-CI ACCEPTE TOUTES LES CONDITIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT. SI L’ENTREPRISE N’ACCEPTE PAS LA CONVENTION, LOADLINK N’EST PAS DISPOSÉE À LUI FOURNIR UN ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE.

L’entreprise peut accéder aux services en ligne de Loadlink à partir d’un ordinateur personnel, à condition qu’il réponde aux exigences technologiques minimales. Loadlink prend en charge les dernières versions stables majeures et la dernière version stable antérieure des navigateurs suivants :

• Google Chrome – Major version 70 and up

• Firefox – Major version 64 and up

• Safari (macOS) – Major Version 12 and up

• iOS – Major version 11 and up

• Android – Version 6 and up

• Terminal Servers and VPNs are only available for Enterprise Accounts

Licence

Loadlink accorde à l’entreprise, pendant la durée du contrat, une licence non exclusive, non transférable et révocable pour l’utilisation du logiciel et/ou du service en ligne, tel que modifié ou amélioré de temps à autre, et de la documentation qui l’accompagne (collectivement, le « Système »). Loadlink (ou son concédant, dans le cas d’un logiciel tiers incorporé) conserve la propriété du Système et des données, ainsi que tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés à l’Entreprise dans la présente licence. Loadlink accorde à l’Entreprise le droit d’utiliser le Système par utilisateur et/ou par ordinateur dans le(s) lieu(x) spécifiquement enregistré(s) sur le formulaire d’incsciption.

Si l’Entreprise est un concurrent de Loadlink, elle ne peut, directement ou indirectement, accéder au système Loadlink ou l’utiliser sans l’accord explicite, préalable et écrit de Loadlink, et uniquement aux fins autorisées par Loadlink par écrit.

Propriété intellectuelle

L’Entreprise doit supposer que tout ce qu’elle voit ou lit sur le Système est protégé par des droits d’auteur, sauf indication contraire, et ne peut être utilisé sans l’autorisation écrite de Loadlink. Loadlink ne garantit ni ne déclare que l’utilisation par la Société des éléments affichés sur le Système n’enfreindra pas les droits de tiers qui ne sont pas détenus par Loadlink ou affiliés à celle-ci.

Les images de personnes ou de lieux affichées sur le Système sont soit la propriété de Loadlink, soit utilisées avec l’autorisation de Loadlink. L’utilisation de ces images par l’Entreprise, ou toute autre personne autorisée par celle-ci, est interdite, sauf si elle est spécifiquement autorisée par le présent Contrat ou par une autorisation spécifique fournie ailleurs sur le Système. Toute utilisation non autorisée des images peut constituer une violation des lois sur les droits d’auteur, les marques commerciales, la vie privée et la publicité, ainsi que des réglementations et des lois sur les communications.

Le code source du système reste la propriété de Loadlink. Le présent Contrat ne donne pas accès au code source de Loadlink. L’Entreprise n’utilisera pas les marques déposées de Loadlink, y compris le nom de Loadlink, ni aucun de ses noms de produits, dans aucun des documents commerciaux de l’entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, les publicités, les sites web et autres articles promotionnels. L’entreprise ne doit pas transférer ou céder le Système, les documents qui l’accompagnent, les codes d’accès ou les droits accordés par les présentes sans l’accord écrit préalable de Loadlink. L’Entreprise ne peut pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le système, et l’Entreprise ne peut pas supprimer, modifier ou défigurer les avis de propriété sur le Système. Loadlink sera propriétaire de toutes les modifications et l’Entreprise cédera à Loadlink tous les droits relatifs à ces modifications, y compris les droits d’auteur. Tous les droits et privilèges qui ne sont pas accordés à l’Entreprise par le présent Contrat restent exclusivement dévolus à l’Entreprise.

Les marques commerciales, les logos et les marques de service (collectivement les « marques commerciales ») affichés sur le système, y compris, mais sans s’y limiter, Loadlink, Freightfirst, Loadlink, Loadlinkonline, Linklive, Linkdispatch, Driverlink, Posting Index, Rate Index, NADB, sont des marques commerciales déposées et non déposées de Loadlink et d’autres. Rien de ce qui est contenu dans le Système ne doit être interprété comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des marques affichées sur le système sans l’autorisation écrite de Loadlink ou de la tierce partie propriétaire des marques affichées sur le Système. L’utilisation par l’Entreprise des marques commerciales affichées sur le Système, ou de tout autre contenu du Système, sauf autorisation écrite de Loadlink ou disposition contraire du présent Contrat, est strictement interdite. L’Entreprise est également informée que Loadlink fera valoir agressivement ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi.

Loadlink a le droit d’agréger les données du client introduites dans le système de Loadlink pour créer des indices et des indicateurs de marché. Ces indices et indicateurs sont la propriété de Loadlink. Loadlink fera tous les efforts commercialement raisonnables pour empêcher que les données de l’entreprise puissent être identifiées de quelque manière que ce soit comme provenant de l’entreprise.

Droits d’utilisation et d’accès

L’entreprise est autorisée à transmettre par voie électronique des informations concernant les services liés au transport. Le service standard de Loadlink permet le nombre d’utilisateurs dans un seul bureau spécifié sur le formulaire d’inscription. Le nombre d’utilisateurs peut être limité en fonction du nombre de camions enregistrés.

L’utilisation des services en ligne par l’entreprise peut être soumise à une limite d’utilisation basée sur une utilisation équitable, définie comme suit :
i) cinq (5) affichages d’équipements par jour et par utilisateur du compte.
ii) limites de téléchargement de données — le téléchargement excessif d’articles de la base de données peut entraîner un ralentissement des services ou le passage du compte à un niveau de service supérieur, ce qui entraînera des frais de service plus élevés.
iii) connexions d’utilisateurs — les comptes d’utilisateurs sont limités à des utilisateurs nommés et les connexions simultanées sont interdites afin d’empêcher le partage non autorisé de comptes.
iv) utilisation acceptable — les utilisateurs ne sont pas autorisés à installer des plugins tiers, à utiliser le grattage de données ou toute autre forme de manipulation du système.
v) les scripts automatisés et les bots sont interdits.
vi) Pas d’usurpation d’adresse — Les utilisateurs ne doivent pas utiliser de technologie ou de méthode pour dissimuler ou modifier leur adresse réelle. Cela inclut l’utilisation de VPN, de serveurs proxy ou de tout autre moyen destiné à usurper des emplacements géographiques.
vii) Déplacements déraisonnables — La plate-forme peut suivre les lieux de connexion pour détecter des modes d’utilisation qui sont physiquement impossibles dans un court laps de temps (par exemple, connexion à partir de différents pays ou sur de longues distances en l’espace de quelques heures). De tels comportements seront considérés comme une violation de la présente politique.
viii) Accès équitable — La présente politique est conçue pour garantir à tous les utilisateurs un accès équitable aux services et pour prévenir les pratiques frauduleuses ou abusives. Les pratiques qui aboutissent à une monopolisation des données sont interdites.

Dans le cas où l’entreprise dépasserait ces restrictions, nous pouvons unilatéralement augmenter vos tarifs d’utilisation ou résilier le contrat avec effet immédiat.

• Pas de partage d’identifiants : le partage des identifiants de connexion avec d’autres personnes, y compris d’autres utilisateurs sous licence, est strictement interdit. Les utilisateurs doivent garder leurs informations de connexion confidentielles et sont responsables de toutes les activités menées sous leur compte.
• Utilisation autorisée uniquement : l’accès à la plate-forme et à ses données est limité à l’utilisateur sous licence. L’accès non autorisé ou les tentatives d’accès à toute zone de la plate-forme non explicitement accordée à l’utilisateur peuvent entraîner la résiliation de la licence.
• Pas d’utilisation abusive des services : les utilisateurs ne doivent pas utiliser la plate-forme d’une manière qui surcharge le système ou perturbe l’accès des autres utilisateurs. Cela comprend, sans s’y limiter, le déploiement de systèmes automatisés qui envoient plus de demandes aux serveurs qu’un être humain ne peut raisonnablement en produire dans la même période à l’aide d’un navigateur web conventionnel.

Toute violation de ce qui précède sera considérée comme une violation substantielle et permettra à Loadlink de réévaluer ou de résilier le contrat avec effet immédiat. Sauf indication contraire dans le formulaire d’inscription, l’entreprise peut ouvrir 3 tickets de service avec Loadlink par mois, après quoi l’entreprise peut ouvrir des tickets de service supplémentaires à un coût de 100 $ par appel. L’entreprise reconnaît que toutes les informations qui lui sont fournies par Loadlink sont uniquement destinées à son usage interne. Il est interdit à l’entreprise d’utiliser les données ou les services en ligne pour le compte d’un autre bureau ou d’une autre entreprise, ou de rediffuser ou de redistribuer toute information. Tous les identifiants de connexion des utilisateurs fournis dans le cadre de la licence de l’entreprise sont réservés à l’usage exclusif des employés ou agents du client et ne peuvent être partagés. L’abonnement du client ne couvre pas les employés ou agents du client qui sont employés dans un bureau qui n’est pas inclus dans l’abonnement du client indiqué sur le formulaire d’inscription. Un abonnement distinct est requis pour chaque lieu de travail utilisé par les agents et les employés du client. L’entreprise ne peut pas utiliser des serveurs, des VPN et d’autres technologies pour dissimuler l’accès de l’entreprise au système. Loadlink se réserve le droit d’auditer à distance l’utilisation de l’entreprise afin de déterminer la conformité avec cette politique. Si Loadlink détermine raisonnablement que l’entreprise a violé le présent contrat, Loadlink peut mettre fin à l’accès de l’entreprise. Les utilisateurs de l’entreprise doivent accéder au système à partir d’une plate-forme unique et l’entreprise peut également accéder aux services en ligne à distance à partir d’appareils mobiles, uniquement en utilisant l’application mobile de Loadlink, sur des appareils approuvés par Loadlink de temps à autre. Il est entendu qu’un tel accès ne limite en rien les obligations de l’entreprise de se conformer au présent contrat, y compris le fait que tout accès doit être utilisé uniquement par l’entreprise et non pour le compte d’un autre bureau ou d’une autre entreprise.

L’entreprise ne doit pas, et ne doit pas permettre à d’autres d’accéder ou d’utiliser directement ou indirectement les services ou le système Loadlink dans le but de développer ou d’exploiter des produits ou des services destinés à être offerts à des tiers en concurrence avec les services ou le système Loadlink ou de permettre l’accès direct ou indirect d’un concurrent de Loadlink.

Propriété des données 

En soumettant des données via le portail de Loadlink, vous accordez à Loadlink la pleine propriété et le contrôle de toutes les données et informations soumises à Loadlink (les « données »), y compris, mais sans s’y limiter, les informations personnelles/commerciales, le contenu ou les informations financières (collectivement les « données »). Loadlink se réserve le droit d’utiliser, de traiter, de modifier, de stocker et de distribuer ces données à toute fin commerciale, y compris le marketing, l’analyse comparative, la sécurité ou toute autre fin analytique. Vous reconnaissez que Loadlink peut conserver et utiliser ces données sans autre consentement de votre part, et que nous avons le droit de partager, transférer ou distribuer les données à des tiers dans le cadre de nos opérations commerciales, conformément aux lois applicables.

Loadlink peut, à sa discrétion, modifier ou supprimer le contenu ou les informations soumises, mais nous ne sommes pas obligés de le faire. Notre utilisation des données sera régie par notre politique de confidentialité, qui peut être mise à jour de temps à autre, et nous vous encourageons à la consulter régulièrement pour rester informé de tout changement.

Services mobiles

Loadlink peut fournir certains produits via le téléphone mobile du client ou un autre appareil si le client y a souscrit (collectivement, les «Services mobiles»). Les tarifs et frais normaux de messagerie, de données et autres de l’opérateur mobile du client peuvent s’appliquer à l’utilisation des Services mobiles par l’entreprise. En outre, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains services mobiles peuvent être interdits ou limités par l’opérateur mobile de l’entreprise, et tous les services mobiles peuvent ne pas fonctionner avec tous les opérateurs ou appareils.

Il incombe à l’entreprise de vérifier auprès de son opérateur mobile si les services mobiles sont disponibles pour les appareils mobiles de l’entreprise, quelles sont les restrictions éventuelles applicables à l’utilisation des services mobiles par l’entreprise et combien ils coûteront à l’entreprise. En utilisant les Services mobiles, l’entreprise accepte que Loadlink puisse communiquer avec elle par SMS, MMS ou autres moyens électroniques sur l’appareil mobile de l’entreprise et que certaines informations sur l’utilisation des Services mobiles par l’entreprise puissent être communiquées à Loadlink. Dans le cas où l’entreprise change ou désactive son numéro de téléphone mobile, l’entreprise accepte de mettre à jour rapidement les informations de son compte d’abonnement mobile auprès de Loadlink.

Frais

Loadlink facturera à l’avance à l’entreprise les frais d’abonnement et d’accès au réseau ainsi que la période sélectionnée sur le formulaire d’inscription, ces frais pouvant être modifiés de temps à autre moyennant notification préalable à l’entreprise. Les frais d’abonnement et d’accès au réseau ne sont ni remboursables ni créditables. NE PAS ENVOYER D’ARGENT LIQUIDE PAR LA POSTE. L’entreprise comprend que sa carte de crédit sera débitée ou que son compte sera débité pour les services choisis dès réception de ses mots de passe d’accès. Le compte sera débité sur la base du formulaire de paiement préautorisé. Le paiement est dû si le compte n’a pas été annulé, même s’il n’a pas été utilisé. Des frais administratifs de 75 $ seront appliqués la première fois que le paiement de l’entreprise (chèque, carte de crédit, EFT ou autre) est rejeté pour quelque raison que ce soit par l’institution financière de l’entreprise et les rejets ultérieurs entraîneront des paiements augmentant de 25 $ à chaque fois (par ex. 100 $ pour le deuxième rejet, 125 $ pour le troisième rejet, et ainsi de suite). Le non-paiement de cette facture ou de toute autre facture impayée entraînera la perte de l’accès et du service. Tous les frais administratifs doivent être payés intégralement avant qu’un compte puisse être rétabli. Pour les services ajoutés au milieu du cycle de facturation, la facturation sera calculée au prorata.

Impôts :

1. Jusqu’au 1er mai 2024, vous reconnaissez que Loadlink n’aura aucune responsabilité pour retenir ou verser en votre nom les taxes de vente provinciales pour lesquelles nous n’avons pas été enregistrés. Vous reconnaissez qu’en tant qu’abonné de nos services, vous portez et continuez à porter la responsabilité de l’auto-évaluation et du versement de toutes les taxes de vente provinciales (« TVP ») de la Colombie-Britannique (« B.C. ») applicables pour lesquelles Loadlink n’est pas enregistré jusqu’au 1er mai 2024. Vous acceptez en outre que vous indemniserez Loadlink de et contre tout ordre, pénalité, intérêt, taxes ou contributions qui pourraient être évalués contre nous en raison de votre manquement à l’auto-évaluation et au versement de la TVP et vous acceptez en outre que si Loadlink est tenue de s’enregistrer et de facturer, collecter et verser la TVP rétroactivement auprès de vous, vous devrez payer ladite TVP immédiatement avec toutes les pénalités ou intérêts applicables.
2. Le 1er mai 2024, vous reconnaissez que Loadlink sera enregistré pour la TVP de la Colombie-Britannique et que vous ne serez plus tenu d’auto-évaluer la TVP de la Colombie-Britannique lors de votre achat des services de Loadlink et que Loadlink sera immédiatement responsable de la facturation, de la collecte et du versement de la TVP de la Colombie-Britannique en votre nom. Vous reconnaissez que dorénavant vous paierez la TVP de la Colombie-Britannique à Loadlink sur toutes les ventes taxables que Loadlink vous fait et que la seule circonstance dans laquelle vous ne serez pas tenu de nous payer la TVP de la Colombie-Britannique est sur votre présentation et notre acceptation d’un certificat d’exemption valide vous exemptant du paiement de la TVP de la Colombie-Britannique.

Résiliation

L’entreprise peut résilier (sans remboursement ni crédit) le présent contrat en adressant un préavis écrit de 30 jours à Loadlink. Loadlink se réserve le droit de refuser ou d’annuler le service en ligne à toute personne à sa seule discrétion et d’annuler le service en ligne pour non-paiement, fourniture de fausses informations, conduite frauduleuse ou illégale et si des plaintes sont reçues. Le non-respect des conditions du contrat entraînera l’interruption immédiate de l’accès et du service, ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires. En cas de résiliation du présent contrat, l’entreprise doit immédiatement cesser toute utilisation du logiciel et/ou des services en ligne et certifier par écrit qu’elle s’est conformée à ces obligations.

Entretien

Après un préavis raisonnable, Loadlink peut interrompre l’accès aux installations de la base de données afin de maintenir, de modifier ou d’améliorer ces installations. Bien que Loadlink fasse des efforts raisonnables pour assurer un accès ininterrompu à la base de données, Loadlink n’assume aucune responsabilité pour les interruptions ou les retards dans l’accès à la base de données. Loadlink peut, de temps en temps, et à sa seule discrétion, changer le contenu ou le format des installations de la base de données conformément aux changements généraux apportés à ses offres de service standard.

Informations personnelles

En concluant le présent contrat, l’entreprise comprend et accepte que la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation des informations personnelles de l’entreprise par Loadlink soient soumis à la politique de confidentialité de Loadlink, telle qu’amendée de temps à autre, et accessible sur  loadlink.ca. Comme condition d’accès et de service continus, l’entreprise reconnaît qu’il peut lui être demandé, et l’entreprise accepte de fournir, certaines informations personnelles et autres à Loadlink de temps en temps concernant, mais sans s’y limiter, la couverture d’assurance de l’entreprise, les autorités d’exploitation, les obligations douanières, les statuts d’incorporation, les résolutions de l’entreprise, les informations bancaires, le courriel et les informations personnelles concernant les dirigeants de l’entreprise. Ces informations, à l’exception des informations bancaires, peuvent être publiées dans la base de données de Loadlink et peuvent être consultées par d’autres abonnés. Les informations peuvent également être divulguées à d’autres abonnés de Loadlink, à leurs employés, agents, fournisseurs et sous-traitants lorsque l’autre partie le demande et lorsque Loadlink le juge nécessaire à sa seule discrétion. Les informations fournies à Loadlink par des agents tiers concernant, mais sans s’y limiter, des rapports de crédit complets, y compris toutes les données, seront affichées et consultées par d’autres abonnés. Les informations relatives à l’entreprise leur seront fournies par Loadlink si elles en font la demande par écrit. Loadlink prendra des précautions raisonnables pour assurer la protection de la vie privée de l’entreprise. Ces précautions comprennent, sans s’y limiter, les pare-feu, les logiciels et la gestion de la sécurité des données.

Garantie limitée

L’entreprise reconnaît que ni Loadlink, ni aucun fournisseur tiers d’informations à Loadlink (y compris tout autre abonné), ne garantit, n’assure ou ne pose de conditions quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier des informations fournies à l’entreprise, qu’elles soient fournies directement par Loadlink ou par un fournisseur tiers (y compris tout autre abonné) par l’intermédiaire des bases de données de Loadlink ou de fournisseurs tiers. Veuillez noter que certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’entreprise. Vérifiez les lois locales de l’entreprise pour toute restriction ou limitation concernant l’exclusion des garanties implicites. Les informations fournies par tout fournisseur tiers d’informations de crédit ne doivent être utilisées que dans le cadre d’une transaction financière ou de crédit actuelle ou potentielle avec l’entité commerciale concernée ou à d’autres fins commerciales légitimes, et doivent rester confidentielles et n’être divulguées qu’aux personnes dont les fonctions sont raisonnablement liées aux fins commerciales pour lesquelles les informations ont été demandées. Loadlink ne déclare pas, ne garantit pas et ne s’engage pas à ce que les Services en ligne ou les autres services et autres activités fournis dans le cadre de ce contrat répondent aux exigences de l’entreprise, que le fonctionnement des Services en ligne soit ininterrompu ou sans erreur, ou que toutes les erreurs des Services en ligne soient corrigées. L’entreprise reconnaît qu’elle est seule responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toute information électronique soumise à Loadlink.

Responsabilité limitée

Loadlink n’a pas examiné tous les sites liés au système et n’est pas responsable du contenu des pages hors site ou de tout autre site lié au système. L’établissement de liens vers d’autres pages hors site ou d’autres sites se fait aux risques et périls de l’entreprise.

L’utilisation et la navigation de l’entreprise dans le Système se font à ses propres risques. Loadlink n’assume aucune responsabilité et ne sera pas responsable des dommages ou des virus qui peuvent infecter l’équipement informatique de l’entreprise ou d’autres biens en raison de l’accès, de l’utilisation ou de la navigation de la Société dans le Système ou du téléchargement par l’entreprise de tout matériel, données, texte, images, vidéo ou audio à partir du Système.

Loadlink n’est pas responsable des problèmes causés par des changements dans les caractéristiques de fonctionnement du matériel informatique ou des systèmes d’exploitation de l’entreprise qui sont effectués après la publication de nouveaux services en ligne, ni des problèmes dans l’interaction des services en ligne avec des logiciels autres que ceux de Loadlink. Loadlink n’est pas tenu de remplacer ou de rembourser les frais de licence pour les supports endommagés par accident, abus ou mauvaise application, ou interruption de service.

Bien que Loadlink puisse de temps en temps surveiller ou examiner les discussions, les clavardages, les affichages, les transmissions, les tableaux d’affichage et autres sur le système ou le service d’affichage, Loadlink n’a aucune obligation de le faire et n’assume aucune responsabilité découlant du contenu de ces emplacements ni pour toute erreur, diffamation, calomnie, omission, mensonge, obscénité, pornographie, blasphème, danger ou inexactitude contenue dans toute information contenue dans ces emplacements sur le système. Il est interdit à l’entreprise de publier ou de transmettre tout matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux, incendiaire, pornographique ou blasphématoire, ou tout matériel susceptible de constituer ou d’encourager une conduite pouvant être considérée comme une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile ou enfreindre la loi de quelque manière que ce soit. Loadlink coopérera pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi ou les tribunaux qui demandent ou ordonnent à Loadlink de divulguer l’identité de toute personne publiant de telles informations ou de tels documents. Loadlink se réserve le droit de supprimer des messages ou des documents publiés par des utilisateurs du système sur des tableaux d’affichage ou dans d’autres domaines, à sa seule discrétion. En soumettant des messages et/ou du matériel au système, chaque utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager Loadlink de toute responsabilité pour tous les dommages, coûts et dépenses, y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat découlant de toutes les réclamations, contestations ou actions, y compris les réclamations pour contrefaçon, diffamation et calomnie, liées à la soumission de l’utilisateur.

EN AUCUN CAS LOADLINK OU SES EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES, OU POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES EN LIGNE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT (Y COMPRIS LA RUPTURE FONDAMENTALE), D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE. L’ENTREPRISE ACCEPTE EN OUTRE QUE LOADLINK ET SES EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS OU SOUS-TRAITANTS NE SOIENT PAS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION FAITE CONTRE L’ENTREPRISE PAR UN TIERS. SI LES DROITS DE L’ENTREPRISE EN VERTU DES PRÉSENTES SONT RÉGIS PAR LES LOIS D’UNE JURIDICTION QUI N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À L’ENTREPRISE OU NE S’APPLIQUER QU’EN PARTIE. LOADLINK NE GARANTIT PAS LA CRÉDIBILITÉ DES CONTACTS ÉTABLIS, NI DES CONTRATS OU ACCORDS CONCLUS, PAR ÉCRIT OU VERBALEMENT, ENTRE LES PARTIES À LA SUITE DE L’UTILISATION DE LA BASE DE DONNÉES EN LIGNE DE LOADLINK. POUR LES SERVICES EN LIGNE ET TOUS LES AUTRES SERVICES ET ACTIVITÉS DE LOADLINK DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LOADLINK ET LE RECOURS EXCLUSIF DE L’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE CE CONTRAT SERONT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ABONNEMENT MENTIONNÉS SUR LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION ALORS EN VIGUEUR POUR LES SERVICES EN LIGNE.

Indemnisation

L’entreprise accepte d’indemniser et de tenir Loadlink, ainsi que ses employés, agents, fournisseurs et sous-traitants, à l’écart de toutes les réclamations, dommages et autres responsabilités revendiqués contre ou encourus par Loadlink qui découlent de : (i) tout acte ou omission négligent ou intentionnel de la part de l’entreprise, de toute autre entreprise, des clients de l’entreprise, des fournisseurs, ou de toute violation par l’entreprise de toute disposition du présent contrat; ou (ii) toute réclamation de la part de toute partie liée. « Réclamations » signifie toute réclamation, action ou procédure, y compris toute procédure par laquelle l’entreprise cherche à inclure Loadlink en tant que tiers, mise en cause ou mise en place ou jonction de toute nature, actions, que cette demande soit faite de plein droit ou sur autorisation d’un tribunal ou d’une cour de quelque nature que ce soit.

Compétence et lieu

Le présent contrat et ses modalités sont à tout moment régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, et doivent être interprétés conformément à ces lois. L’entreprise se soumet aux tribunaux de l’Ontario et accepte que toute réclamation, action ou procédure engagée dans le cadre du présent contrat soit introduite en Ontario et que les tribunaux de l’Ontario aient une compétence exclusive à l’égard de cette réclamation, action ou procédure. L’entreprise renonce à tout droit d’engager ou de participer à des actions collectives contre Loadlink en relation avec le présent contrat.

Cession

L’entreprise ne peut pas céder le présent contrat. L’entreprise reconnaît que les services en ligne et tous les autres services qui font l’objet du présent contrat ont été compilés, révisés, sélectionnés et arrangés par Loadlink grâce à l’application de méthodes et de jugements développés et appliqués au prix d’un temps, d’un argent et d’efforts considérables, et qu’ils constituent des droits d’auteur précieux, y compris des compilations protégées, et des secrets commerciaux de Loadlink. L’entreprise s’engage à ne pas vendre, transférer, céder, publier, distribuer, diffuser, permettre à un tiers d’accéder à la base de données en ligne ou de transmettre une partie de celle-ci. L’entreprise s’engage en outre à ne pas sauvegarder, ou permettre à un tiers de sauvegarder, tout ou partie du logiciel ou de la base de données en ligne. L’entreprise a toutefois le droit d’imprimer des copies uniques des résultats des recherches effectuées ou des rapports approuvés obtenus par l’entreprise dans le cadre normal de l’accès à la base de données.

Modifications du contrat

Loadlink peut changer, modifier, ajouter ou supprimer des ajouts, des exigences ou des restrictions contenus dans le présent contrat à tout moment. Loadlink notifiera à l’avance à l’entreprise toute modification du Contrat en publiant des avis de modification sur ses sites web à l’adresse www.loadlink.ca, ou en envoyant un avis par courriel ou par la poste. La poursuite de l’utilisation des services en ligne par l’entreprise sera considérée comme une acceptation par l’entreprise du contrat tel qu’il a été modifié. Si l’entreprise n’accepte pas une ou plusieurs des modifications du contrat, elle doit immédiatement cesser d’utiliser le logiciel et/ou les services en ligne et notifier à l’entreprise qu’elle résilie le contrat.

Titres

Les titres ont été insérés uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent pas la constitution ou l’interprétation du présent contrat.