CONTRAT DE SOUSCRIPTION

IMPORTANT

Dernière mise à jour le 30 octobre 2023

Ce contrat d’abonnement (« Contrat ») entre Loadlink Technologies (« Loadlink ») et votre entreprise (« Entreprise ») (qui se réfère à vous personnellement si vous agissez en votre nom propre, ou à l’Entreprise ou autre entité légale pour laquelle vous êtes un représentant autorisé) régit les termes et conditions par lesquels l’Entreprise accède et interagit avec les services en ligne et les bases de données de Loadlink (« Services en ligne ») pendant la durée du Contrat telle qu’indiquée sur le formulaire d’inscription (« Durée »).

LOADLINK EST DISPOSÉE À DÉLIVRER À L’ENTREPRISE UN ABONNEMENT POUR ACCÉDER À SES SERVICES EN LIGNE À LA CONDITION QUE L’ENTREPRISE ACCEPTE TOUTES LES CONDITIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT. SI L’ENTREPRISE N’ACCEPTE PAS LE CONTRAT, LOADLINK N’EST PAS DISPOSÉE À LUI FOURNIR L’ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE.

L’Entreprise peut accéder aux services en ligne de Loadlink à partir d’un ordinateur personnel, à condition qu’il réponde aux exigences technologiques minimales. Loadlink prend en charge les dernières versions stables majeures et la dernière version stable antérieure des navigateurs suivants :

Licenсe

Loadlink accorde à l’Entreprise, pendant la durée du contrat, une licence non exclusive, non transférable et révocable pour l’utilisation du logiciel et/ou du service en ligne, tel que modifié ou amélioré de temps à autre, et de la documentation qui l’accompagne (collectivement, le « système »). Loadlink (ou son concédant de licence, dans le cas d’un logiciel tiers incorporé) conserve la propriété du système et des données, ainsi que tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés à l’Entreprise dans la présente licence. Loadlink accorde à l’Entreprise le droit d’utiliser le Système par utilisateur et/ou par ordinateur dans le(s) lieu(x) spécifiquement enregistré(s) sur le formulaire d’enregistrement.

Si l’Entreprise est un concurrent de Loadlink, l’Entreprise ne peut, directement ou indirectement, accéder au système Loadlink ou l’utiliser sans l’accord explicite, préalable et écrit de Loadlink, et uniquement aux fins autorisées par écrit par Loadlink. 

Propriété intellectuelle

L’Entreprise doit supposer que tout ce qu’elle voit ou lit sur le système est protégé par des droits d’auteur, sauf indication contraire, et ne peut être utilisé sans l’autorisation écrite de Loadlink. Loadlink ne garantit ni ne déclare que l’utilisation par l’Entreprise des éléments affichés sur le système n’enfreindra pas les droits de tiers n’appartenant pas à Loadlink ou n’étant pas affiliés à Loadlink.

Les images de personnes ou de lieux affichées sur le système sont soit la propriété de Loadlink, soit utilisées avec son autorisation. L’utilisation de ces images par l’Entreprise, ou toute autre personne autorisée par l’Entreprise, est interdite, sauf si elle est spécifiquement autorisée par le présent accord ou par une autorisation spécifique fournie ailleurs sur le système. Toute utilisation non autorisée des images peut constituer une violation des lois sur les droits d’auteur, les marques commerciales, la vie privée et la publicité, ainsi que des règlements et statuts sur les communications.

Le code source du système reste la propriété de Loadlink. Le présent accord ne donne pas accès au code source de Loadlink. L’Entreprise n’utilisera pas les marques déposées de Loadlink, y compris le nom de Loadlink, ni aucun de ses noms de produits, dans aucun des documents commerciaux de l’Entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, les publicités, les sites web et autres articles promotionnels. L’Entreprise ne peut transférer ou céder le système, les documents qui l’accompagnent, les codes d’accès ou les droits accordés en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable de Loadlink. L’Entreprise n’est pas autorisée à faire de l’ingénierie inverse, à décompiler ou à désassembler le système, et l’Entreprise n’est pas autorisée à supprimer, à modifier ou à défigurer les avis de propriété figurant sur le système. Loadlink sera propriétaire de toutes les modifications et l’Entreprise cédera à Loadlink tous les droits relatifs à ces modifications, y compris les droits d’auteur. Tous les droits et privilèges qui ne sont pas accordés à l’Entreprise par le présent accord restent exclusivement dévolus à l’Entreprise.

Les marques commerciales, les logos et les marques de service (collectivement les « marques commerciales ») affichés sur le système, y compris, mais sans s’y limiter, Loadlink, Freightfirst, Loadlink, Loadlinkonline, Linklive, Linkdispatch, Driverlink, Posting Index, Rate Index, NADB, sont des marques commerciales déposées et non déposées de Loadlink et d’autres personnes. Rien de ce qui est contenu dans le système ne doit être interprété comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des marques commerciales affichées sur le système sans l’autorisation écrite de Loadlink ou du tiers propriétaire des marques commerciales affichées sur le système. L’utilisation par l’Entreprise des marques commerciales affichées sur le système, ou de tout autre contenu du système, sauf autorisation écrite de Loadlink ou disposition contraire du présent contrat, est strictement interdite. L’Entreprise est également informée que Loadlink fera valoir ses droits de propriété intellectuelle de manière agressive et dans toute la mesure permise par la loi.

Loadlink a le droit d’agréger les données du client introduites dans le système de Loadlink pour créer des indices et des indicateurs de marché. Ces indices et indicateurs sont la propriété de Loadlink. Loadlink fera tous les efforts commercialement raisonnables pour empêcher que les données de l’Entreprise puissent être identifiées de quelque manière que ce soit comme provenant de l’Entreprise. 

Droits d’utilisation et d’accès

L’entreprise est autorisée à transmettre par voie électronique des informations concernant les services liés au transport. Le service standard de Loadlink permet le nombre d’utilisateurs dans un seul bureau spécifié sur le formulaire d’inscription, avec un maximum de dix (10) utilisateurs de l’entreprise par compte. L’utilisation des services en ligne par l’entreprise peut être soumise à une limite d’utilisation basée sur une utilisation équitable, définie comme dix (10) envois d’équipement par jour et par compte. Si l’entreprise dépasse cette limite, elle peut faire l’objet d’un examen et encourir des frais d’utilisation supplémentaires. Sauf indication contraire sur le formulaire d’inscription, l’Entreprise peut ouvrir 3 tickets de service avec Loadlink par mois, après quoi l’Entreprise peut ouvrir des tickets de service supplémentaires pour un coût de 100 $ par demande de service.

L’Entreprise reconnaît que toutes les informations fournies par Loadlink à l’Entreprise sont uniquement destinées à l’usage interne de l’Entreprise. Il est interdit à l’entreprise d’utiliser les données ou les services en ligne pour le compte d’un autre bureau ou d’une autre entreprise, ou de rediffuser ou de redistribuer toute information. Tous les identifiants de connexion des utilisateurs fournis dans le cadre de la licence de l’Entreprise sont réservés à l’usage exclusif des employés ou agents du client et ne peuvent être partagés. L’abonnement du client ne couvre pas les employés ou agents du client qui travaillent dans un bureau qui n’est pas inclus dans l’abonnement du client indiqué dans le formulaire d’inscription. Un abonnement distinct est requis pour chaque site commercial utilisé par les agents et les employés du client. L’Entreprise ne peut pas utiliser des serveurs, des VPN et d’autres technologies pour dissimuler l’accès de l’Entreprise au système. Loadlink se réserve le droit d’auditer à distance l’utilisation de l’Entreprise afin de déterminer si elle est conforme à la présente politique. Si Loadlink détermine raisonnablement que l’Entreprise a violé le présent Contrat, Loadlink peut mettre fin à l’accès de l’Entreprise. Les utilisateurs de l’Entreprise doivent accéder au système à partir d’une plateforme unique et l’Entreprise peut également accéder aux Services en ligne à distance à partir d’appareils mobiles, uniquement en utilisant l’application mobile de Loadlink, sur des appareils approuvés par Loadlink de temps à autre. Il est entendu qu’un tel accès ne limite en rien les obligations de l’entreprise de se conformer au présent contrat, y compris le fait que tout accès doit être utilisé uniquement par l’entreprise et non pour le compte d’un autre bureau ou d’une autre entreprise.

L’Entreprise ne doit pas, et ne doit pas permettre à des tiers d’accéder ou d’utiliser directement ou indirectement les services ou le système Loadlink dans le but de développer ou d’exploiter des produits ou des services destinés à être offerts à des tiers en concurrence avec les services ou le système Loadlink ou de permettre l’accès direct ou indirect d’un concurrent de Loadlink.

Services mobiles

Loadlink peut fournir certains produits via le téléphone mobile du Client ou un autre appareil si le Client y a souscrit (collectivement, les « Services mobiles »). Les tarifs normaux de messagerie, de données et autres de l’opérateur mobile du client peuvent s’appliquer à l’utilisation des services mobiles par l’Entreprise. En outre, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains services mobiles peuvent être interdits ou limités par l’opérateur mobile de l’Entreprise, et tous les services mobiles ne fonctionnent pas nécessairement avec tous les opérateurs ou appareils. Il incombe à l’Entreprise de vérifier auprès de son opérateur de téléphonie mobile si les services mobiles sont disponibles pour les appareils mobiles de l’Entreprise, quelles sont les restrictions éventuelles applicables à l’utilisation des services mobiles par l’Entreprise et combien ils lui coûteront. En utilisant les Services Mobiles, l’Entreprise accepte que Loadlink puisse communiquer avec l’Entreprise par SMS, MMS ou autres moyens électroniques sur l’appareil mobile de l’Entreprise et que certaines informations sur l’utilisation des Services Mobiles par l’Entreprise puissent être communiquées à Loadlink. En cas de changement ou de désactivation du numéro de téléphone mobile de l’Entreprise, l’Entreprise accepte de mettre à jour rapidement les informations du compte d’abonnement mobile de l’Entreprise avec Loadlink.

Honoraires

Loadlink facturera à l’avance à l’Entreprise les frais d’adhésion et d’accès au réseau ainsi que la période sélectionnée sur le formulaire d’inscription, ces frais pouvant être modifiés de temps à autre moyennant notification préalable à l’Entreprise. Les frais d’adhésion et d’accès au réseau ne sont ni remboursables ni créditables. N’ENVOYEZ PAS D’ARGENT LIQUIDE PAR LA POSTE. L’entreprise comprend que sa carte de crédit sera débitée ou que son compte sera débité pour les services sélectionnés dès réception de ses mots de passe d’accès. Le compte sera débité sur la base du formulaire de paiement préautorisé. Le paiement est dû si le compte n’a pas été annulé, même s’il n’a pas été utilisé. Des frais administratifs de 75 $ seront appliqués la première fois que le paiement de l’entreprise (chèque, carte de crédit, EFT ou autre) est rejeté pour quelque raison que ce soit par l’institution financière de l’entreprise et les rejets ultérieurs entraîneront des paiements augmentant de 25 $ à chaque fois (par ex. 100 $ pour le deuxième refus, 125 $ pour le troisième refus, etc.) Le non-paiement de cette facture ou de toute autre facture impayée entraînera la perte de l’accès et du service. Tous les frais administratifs doivent être payés en totalité avant qu’un compte ne soit rétabli. Pour les services ajoutés au milieu du cycle de facturation, la facturation sera calculée au prorata.

Cessation d’activité

L’Entreprise peut résilier (sans remboursement ni crédit) le présent contrat en adressant un préavis écrit de 30 jours à Loadlink. Loadlink se réserve le droit de refuser ou d’annuler le service en ligne à toute personne à sa seule discrétion et d’annuler le service en ligne en cas de non-paiement, de fourniture de fausses informations, de comportement frauduleux ou illégal et en cas de plaintes. Le non-respect des conditions de l’accord entraînera l’interruption immédiate de l’accès et du service, ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires. En cas de résiliation du présent contrat, l’Entreprise doit immédiatement cesser toute utilisation du logiciel et/ou des services en ligne et certifier par écrit qu’elle s’est conformée à ces obligations. 

Services

Après un préavis raisonnable, Loadlink peut interrompre l’accès aux installations de la base de données afin de maintenir, de modifier ou d’améliorer ces installations. Bien que Loadlink fasse des efforts raisonnables pour assurer un accès ininterrompu à la base de données, Loadlink n’assume aucune responsabilité pour les interruptions ou les retards dans l’accès à la base de données. Loadlink peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, modifier le contenu ou le format de la base de données en fonction des changements généraux apportés à ses offres de services standard. 

Informations personnelles

En concluant le présent contrat, l’Entreprise comprend et accepte que la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation des informations personnelles de l’Entreprise par Loadlink soient soumis à la politique de confidentialité de Loadlink, telle que modifiée de temps à autre, et accessible à l’adresse www.loadlink.ca. Comme condition d’accès et de service continus, l’Entreprise reconnaît qu’il peut lui être demandé, et l’Entreprise accepte de fournir, certaines informations personnelles et autres à Loadlink de temps en temps concernant, mais sans s’y limiter, la couverture d’assurance de l’Entreprise, les autorités d’exploitation, les obligations douanières, les statuts d’incorporation, les résolutions de l’Entreprise, les informations bancaires, le courrier électronique et les informations personnelles concernant les dirigeants de l’Entreprise. Ces informations, à l’exception des informations bancaires, peuvent être publiées dans la base de données de Loadlink et peuvent être consultées par d’autres abonnés. Les informations peuvent également être divulguées à d’autres abonnés de Loadlink, à leurs employés, agents, fournisseurs et sous-traitants lorsque l’autre partie le demande et lorsque Loadlink le juge nécessaire à sa seule discrétion. Les informations fournies à Loadlink par des agents tiers concernant, mais sans s’y limiter, des rapports de crédit complets comprenant toutes les données seront affichées et consultées par d’autres abonnés. Les informations relatives aux entreprises leur seront fournies par Loadlink si elles en font la demande par écrit. Loadlink prendra des précautions raisonnables

pour assurer la protection de la vie privée de l’Entreprise. Ces précautions comprennent, sans s’y limiter, les pares-feux, les logiciels et la gestion de la sécurité des données.

Garantie limitée

L’Entreprise reconnaît que ni Loadlink, ni aucun fournisseur tiers d’informations à Loadlink (y compris tout autre abonné), ne garantit, n’assure ou ne pose de conditions quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier des informations fournies à l’Entreprise, qu’elles soient fournies directement par Loadlink ou par un fournisseur tiers (y compris tout autre abonné) par l’intermédiaire des bases de données de Loadlink ou de fournisseurs tiers. Veuillez noter que certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, de sorte que certaines des exclusions susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à l’Entreprise. Vérifiez les lois locales de l’entreprise pour toute restriction ou limitation concernant l’exclusion des garanties implicites. Les informations fournies par tout fournisseur tiers d’informations sur le crédit ne doivent être utilisées que dans le cadre d’une transaction financière ou de crédit actuelle ou potentielle avec l’entité commerciale concernée ou à d’autres fins commerciales légitimes, et doivent être gardées confidentielles et divulguées uniquement aux personnes dont les fonctions sont raisonnablement liées aux fins commerciales pour lesquelles les informations ont été demandées. Loadlink ne déclare pas, ne garantit pas et ne s’engage pas à ce que les Services en ligne ou les autres services et autres activités fournis dans le cadre de ce contrat répondent aux exigences de l’Entreprise, que le fonctionnement des Services en ligne soit ininterrompu ou sans erreur, ou que toutes les erreurs des Services en ligne soient corrigées. L’Entreprise reconnaît qu’elle est seule responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toute information électronique soumise à Loadlink. 

Responsabilité limitée

Loadlink n’a pas examiné tous les sites liés au système et n’est pas responsable du contenu des pages hors site ou de tout autre site lié au système. L’établissement de liens vers d’autres pages hors site ou d’autres sites se fait aux risques et périls de l’entreprise.

L’utilisation du système par l’Entreprise et la navigation dans celui-ci se font aux risques et périls de l’Entreprise. Loadlink n’assume également aucune responsabilité et ne sera pas responsable des dommages ou des virus qui peuvent infecter l’équipement informatique de l’Entreprise ou d’autres biens en raison de l’accès, de l’utilisation ou de la navigation de l’Entreprise dans le système ou du téléchargement par l’Entreprise de tout matériel, données, texte, images, vidéo ou audio à partir du système.

Loadlink n’est pas responsable des problèmes causés par des changements dans les caractéristiques de fonctionnement du matériel informatique ou des systèmes d’exploitation de l’Entreprise qui sont effectués après la publication de nouveaux services en ligne, ni des problèmes dans l’interaction des services en ligne avec des logiciels autres que ceux de Loadlink. Loadlink n’est pas tenu de remplacer ou

de rembourser les frais de licence pour les supports endommagés par accident, abus ou mauvaise application, ou interruption de service.

Bien que Loadlink puisse de temps en temps surveiller ou examiner les discussions, les chats, les affichages, les transmissions, les tableaux d’affichage et autres sur le système ou le service d’affichage, Loadlink n’a aucune obligation de le faire et n’assume aucune responsabilité découlant du contenu de ces emplacements ni pour toute erreur, diffamation, calomnie, omission, mensonge, obscénité, pornographie, blasphème, danger ou inexactitude contenue dans toute information contenue dans ces emplacements sur le système. Il est interdit à l’Entreprise de publier ou de transmettre tout matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux, incendiaire, pornographique ou blasphématoire, ou tout matériel susceptible de constituer ou d’encourager une conduite pouvant être considérée comme une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile ou violer la loi de toute autre manière. Loadlink coopérera pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi ou les tribunaux qui demandent ou ordonnent à Loadlink de divulguer l’identité de toute personne publiant de telles informations ou de tels documents. Loadlink se réserve le droit de supprimer des messages ou des documents publiés par des utilisateurs du système sur des tableaux d’affichage ou dans d’autres domaines, à sa seule discrétion. En soumettant des messages et/ou des documents au système, chaque utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager Loadlink de toute responsabilité en cas de dommages, coûts et dépenses, y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat découlant de toutes les réclamations, contestations ou actions, y compris les réclamations pour contrefaçon, diffamation et calomnie, liées à la soumission de l’utilisateur.

EN AUCUN CAS LOADLINK OU SES EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES, OU POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) RÉSULTANT DE CET ACCORD OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES EN LIGNE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT (Y COMPRIS LA RUPTURE FONDAMENTALE), D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE. L’ENTREPRISE ACCEPTE EN OUTRE QUE LOADLINK ET SES EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS OU SOUS-TRAITANTS NE SOIENT PAS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION FAITE À L’ENCONTRE DE L’ENTREPRISE PAR UN TIERS. SI LES DROITS DE LA SOCIÉTÉ EN VERTU DES PRESENTES SONT REGIS PAR LES LOIS D’UNE JURIDICTION QUI N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS OU ACCIDENTELS, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER A LA SOCIÉTÉ OU NE S’APPLIQUER QU’EN PARTIE. LOADLINK NE GARANTIT PAS LA CRÉDIBILITÉ DES CONTACTS ÉTABLIS, NI DES CONTRATS OU ACCORDS CONCLUS, PAR ÉCRIT OU VERBALEMENT, ENTRE LES PARTIES À LA SUITE DE L’UTILISATION DE LA BASE DE DONNÉES EN LIGNE DE LOADLINK. POUR LES SERVICES EN LIGNE ET TOUS LES AUTRES SERVICES ET ACTIVITÉS DE LOADLINK DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LOADLINK ET LE RECOURS EXCLUSIF DE LA SOCIÉTÉ DANS LE CADRE DE CE CONTRAT SERONT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ABONNEMENT MENTIONNES SUR LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION ALORS EN VIGUEUR POUR LES SERVICES EN LIGNE.

Indemnisation

L’entreprise accepte d’indemniser et de tenir Loadlink, ainsi que ses employés, agents, fournisseurs et sous-traitants, à l’abri de toute réclamation, de tout dommage et de toute autre responsabilité revendiquée contre Loadlink ou encourue par Loadlink et résultant de ce qui suit : (i) tout acte ou omission négligent ou intentionnel de la part de l’Entreprise, de toute autre Entreprise, des clients de l’Entreprise, des fournisseurs, ou toute violation par l’Entreprise de toute disposition du présent contrat; ou (ii) toute réclamation de la part de toute partie liée. « Réclamations » signifie toute réclamation, action ou procédure, y compris toute procédure par l’Entreprise visant à inclure Loadlink en tant que tiers, mise en cause ou mise en place ou jonction de toute nature, actions, que cette demande soit faite de plein droit ou sur autorisation d’une cour ou d’un tribunal de toute nature.

Compétence et lieu

Le présent contrat et ses modalités sont à tout moment régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, et doivent être interprétées conformément à ces lois. L’Entreprise se soumet aux tribunaux de l’Ontario et accepte que toute réclamation, action ou procédure engagée dans le cadre du présent contrat soit introduite en Ontario et que les tribunaux de l’Ontario aient une compétence exclusive à l’égard de cette réclamation, action ou procédure. L’Entreprise renonce à tout droit d’entamer ou de participer à des actions collectives contre Loadlink en relation avec le présent contrat.

Affectation

L’Entreprise ne peut pas céder le présent contrat. L’Entreprise reconnaît que les services en ligne et tous les autres services qui font l’objet du présent contrat ont été compilés, révisés, sélectionnés et organisés par Loadlink grâce à l’application de méthodes et de jugements développés et appliqués au prix d’un temps, d’un argent et d’efforts considérables, et qu’ils constituent des droits d’auteur précieux, y compris des compilations protégées, et des secrets commerciaux de Loadlink. L’entreprise s’engage à ne pas vendre, transférer, céder, publier, distribuer, diffuser, permettre à un tiers d’accéder à la base de données en ligne ou d’en transmettre une partie. L’entreprise s’engage en outre à ne pas sauvegarder, ni permettre à un tiers de sauvegarder, tout ou partie du logiciel ou de la base de données en ligne. L’Entreprise a toutefois le droit d’imprimer des copies uniques des résultats des recherches effectuées ou des rapports approuvés obtenus par l’Entreprise dans le cadre normal de l’accès à la base de données.

Modifications de l’accord

Loadlink peut changer, modifier, ajouter ou supprimer des ajouts, des exigences ou des restrictions contenus dans le présent contrat à tout moment. Loadlink informera l’Entreprise à l’avance de toute modification apportée au contrat en publiant des avis de modification sur ses sites Web à l’adresse www.loadlink.ca, ou en envoyant un avis par courrier électronique ou postal. La poursuite de l’utilisation

des services en ligne par l’Entreprise sera considérée comme une acceptation par l’Entreprise de l’accord tel qu’il a été modifié. Si l’Entreprise n’accepte pas une ou plusieurs des modifications de l’accord, elle doit immédiatement cesser d’utiliser le logiciel et/ou les services en ligne et notifier à l’Entreprise qu’elle résilie l’accord.

Rubriques

Les titres ont été insérés uniquement pour faciliter les références et n’affectent pas la constitution ou l’interprétation du présent contrat. 

Langue

Les parties ont expressément décidé d’être liées par la version anglaise du présent Contrat et des documents s’y rattachant tels que les factures après avoir consulté sa version française.

† Les communications seront envoyées par Loadlink à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus. Ces communications comprennent, sans s’y limiter, des bulletins d’information contenant des nouvelles, des mises à jour de produits et des promotions concernant les produits et les services qui me concernent et qui concernent mon entreprise.

*Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Reportez-vous à notre politique de confidentialité ou contactez-nous pour plus de détails.