ENTENTE D’ABONNEMENT

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

La présente entente d’abonnement (l’« Entente ») conclue entre Loadlink Technologies (« Loadlink ») et votre entreprise (la « Société ») (ce terme vous désigne personnellement si vous agissez en votre propre nom, ou désigne la société par actions ou l’autre entité juridique dont vous êtes un représentant autorisé) régit les modalités selon lesquelles la Société accède aux services en ligne et aux installations de base de données de Loadlink (les « Services en ligne ») et interagit avec ceux-ci pendant la durée de l’Entente indiquée sur le formulaire d’inscription (la « Durée »).

LOADLINK ACCEPTE D’ACCORDER À LA SOCIÉTÉ UN ABONNEMENT PERMETTANT D’ACCÉDER À SES SERVICES EN LIGNE UNIQUEMENT À LA CONDITION QUE LA SOCIÉTÉ ACCEPTE TOUTES LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE. SI LA SOCIÉTÉ N’ACCEPTE PAS L’ENTENTE, LOADLINK REFUSE DE LUI DONNER ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE.

La Société peut accéder aux Services en ligne de Loadlink à partir d’un ordinateur personnel, pourvu que celui-ci réponde aux exigences technologiques minimales. Loadlink prend en charge les dernières versions stables majeures et la version stable précédente des navigateurs suivants :

  • Google Chrome – version majeure 70 et plus
  • Firefox – version majeure 64 et plus
  • Safari (macOS) – version majeure 12 et plus
  • iOS – version majeure 11 et plus
  • Android – version 6 et plus
  • Les serveurs de terminaux et les RPV sont réservés aux comptes Entreprise

Licence

Pendant la Durée, Loadlink accorde à la Société une licence non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du logiciel et/ou des Services en ligne, tels que modifiés ou améliorés de temps à autre, ainsi que de la documentation qui les accompagne (collectivement, le « Système »). Loadlink (ou son concédant de licence, dans le cas de tout logiciel tiers intégré) conserve la propriété du Système et des données, ainsi que tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à la Société aux termes de la présente licence. Loadlink accorde à la Société le droit d’utiliser le Système par utilisateur et/ou par ordinateur, au(x) lieu(x) expressément inscrit(s) sur le formulaire d’inscription.

Si la Société est un concurrent de Loadlink, elle ne doit pas, directement ou indirectement, accéder au Système Loadlink ni l’utiliser sans le consentement écrit, exprès et préalable de Loadlink, et alors uniquement aux fins autorisées par écrit par Loadlink.

Propriété intellectuelle

La Société doit présumer que tout ce qu’elle voit ou lit dans le Système est protégé par le droit d’auteur, sauf indication contraire, et ne peut être utilisé sans l’autorisation écrite de Loadlink. Loadlink ne garantit ni ne déclare que l’utilisation par la Société du matériel affiché dans le Système ne portera pas atteinte aux droits de tiers qui n’appartiennent pas à Loadlink ou qui ne lui sont pas affiliés.

Les images de personnes ou de lieux affichées dans le Système appartiennent à Loadlink ou sont utilisées avec sa permission. L’utilisation de ces images par la Société, ou par toute autre personne autorisée par la Société, est interdite, sauf si la présente Entente le permet expressément ou si une permission particulière est accordée ailleurs dans le Système. Toute utilisation non autorisée des images peut contrevenir aux lois sur le droit d’auteur, aux lois sur les marques de commerce, aux lois sur la protection de la vie privée et le droit à l’image, ainsi qu’aux règlements et lois sur les communications.

Le code source du Système demeure la propriété de Loadlink. La présente Entente n’accorde pas l’accès au code source de Loadlink. La Société ne doit pas utiliser les marques de commerce déposées de Loadlink, y compris le nom Loadlink ou l’un de ses noms de produits, dans ses documents commerciaux, y compris, sans s’y limiter, les publicités, les sites Web et les autres articles promotionnels. La Société ne doit pas transférer ni céder le Système, tout document d’accompagnement, tout code d’accès ou tout droit accordé aux présentes sans le consentement écrit préalable de Loadlink. La Société ne peut pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Système, y compris en utilisant l’intelligence artificielle ou d’autres moyens pour observer, tester ou analyser les entrées, les sorties ou le fonctionnement du Système afin d’en extraire ou d’en reconstituer les fonctionnalités, les algorithmes, les modèles de données, les schémas ou la logique d’affaires, et la Société ne peut pas retirer, modifier ou altérer les avis de propriété figurant dans le Système. Loadlink sera propriétaire de toutes les modifications, et la Société lui cédera tous les droits sur ces modifications, y compris les droits d’auteur. Tous les droits et privilèges qui ne sont pas accordés à la Société par la présente Entente demeurent exclusivement dévolus à Loadlink.

Les marques de commerce, logos et marques de service (collectivement, les « Marques de commerce ») affichés dans le Système, y compris, sans s’y limiter, Loadlink, Freightfirst, Loadlink, Loadlinkonline, Linklive, Linkdispatch, Driverlink, Posting Index, Rate Index, NADB, sont des Marques de commerce déposées et non déposées de Loadlink et d’autres parties. Aucun élément du Système ne doit être interprété comme accordant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser les Marques de commerce affichées dans le Système sans l’autorisation écrite de Loadlink ou du tiers qui peut être propriétaire des Marques de commerce affichées dans le Système. L’utilisation par la Société des Marques de commerce affichées dans le Système, ou de tout autre contenu du Système, est strictement interdite, sauf autorisation écrite de Loadlink ou disposition contraire de la présente Entente. La Société est également avisée que Loadlink fera respecter vigoureusement ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi.

Loadlink et ses sociétés affiliées ont le droit d’agréger les données de la Société saisies dans le Système de Loadlink ou autrement fournies à Loadlink pour inclusion dans les Services en ligne afin de créer des indices et des indicateurs de marché. Ces indices et indicateurs appartiennent à Loadlink ou à la partie qui les a créés. Loadlink déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour éviter que les données de la Société puissent, de quelque façon que ce soit, être identifiées comme provenant de la Société.

Droits d’utilisation et d’accès

La Société est autorisée à transmettre électroniquement des renseignements concernant des services liés au transport. Le service standard de Loadlink permet, dans un seul bureau, le nombre d’utilisateurs précisé sur le formulaire d’inscription. Le nombre d’utilisateurs peut être limité en fonction du nombre de camions inscrits.

L’utilisation des Services en ligne par la Société peut être assujettie à une limite d’utilisation fondée sur l’utilisation équitable, définie comme suit :

i) cinq (5) affichages d’équipement par jour par utilisateur du compte.

ii) limites de téléchargement de données – le téléchargement excessif des affichages de la base de données peut entraîner une limitation des services ou le passage du compte à un niveau de service supérieur, ce qui entraîne des frais de service plus élevés.

iii) connexions des utilisateurs – les comptes d’utilisateur sont limités aux utilisateurs nommés et les connexions simultanées sont interdites afin de prévenir le partage non autorisé de comptes.

iv) utilisation acceptable – les utilisateurs ne sont pas autorisés à installer des modules d’extension de tiers, à utiliser le moissonnage de données ni toute autre forme de manipulation du système.

v) les scripts automatisés, les robots, les outils d’automatisation de navigateur, l’automatisation robotisée des processus, les agents d’IA et les autres moyens d’accès automatisés sont interdits sans le consentement écrit préalable de Loadlink. La Société ne doit pas éluder ni contourner les mesures de sécurité, les contrôles d’accès, les limites de débit ou les restrictions d’utilisation.

vi) Aucune falsification de la localisation – Les utilisateurs ne doivent utiliser aucune technologie ni méthode pour dissimuler ou modifier leur localisation réelle. Cela comprend l’utilisation de RPV, de serveurs mandataires ou de tout autre moyen visant à falsifier la localisation géographique.

vii) Déplacements déraisonnables – La Plateforme peut suivre les emplacements de connexion afin de détecter des tendances d’utilisation physiquement impossibles dans un court laps de temps (p. ex., des connexions à partir de pays différents ou de lieux éloignés en quelques heures). De telles tendances seront considérées comme une violation de la présente politique.

viii) accès équitable – la présente politique vise à assurer à tous les utilisateurs un accès équitable aux services et à prévenir les pratiques frauduleuses ou abusives. Les pratiques qui entraînent une monopolisation des données sont interdites.

Si la Société dépasse ces restrictions, nous pouvons unilatéralement augmenter vos tarifs d’utilisation ou résilier l’Entente avec effet immédiat.

  • Aucun partage d’identifiants : Le partage des identifiants de connexion avec d’autres personnes, y compris d’autres utilisateurs titulaires d’une licence, est strictement interdit. Les utilisateurs doivent garder leurs renseignements de connexion confidentiels et sont responsables de toutes les activités effectuées sous leur compte.

  • Utilisation autorisée seulement : L’accès à la Plateforme et à ses données est limité à l’utilisateur titulaire de la licence. L’accès non autorisé, ou les tentatives d’accès, à toute zone de la Plateforme qui n’a pas été expressément accordée à l’utilisateur peuvent entraîner la résiliation de la licence.

  • Aucune utilisation abusive des services : Les utilisateurs ne doivent pas utiliser la Plateforme d’une manière qui surcharge le système ou perturbe l’accès des autres utilisateurs. Cela comprend, sans s’y limiter, le déploiement de systèmes automatisés qui envoient aux serveurs plus de requêtes qu’un humain ne peut raisonnablement en produire pendant la même période à l’aide d’un navigateur Web conventionnel.

Toute violation de ce qui précède sera considérée comme une violation importante et permettra à Loadlink de réévaluer ou de résilier l’Entente avec effet immédiat. Sauf indication contraire sur le formulaire d’inscription, la Société peut ouvrir 3 billets de service auprès de Loadlink par mois, après quoi elle peut ouvrir des billets de service supplémentaires au coût de 100 $ par appel. La Société reconnaît que tous les renseignements fournis par Loadlink à la Société sont destinés uniquement à l’usage commercial interne de la Société. Il est interdit à la Société d’utiliser les données ou les Services en ligne pour le compte d’un autre bureau ou d’une autre entreprise, ou de rediffuser ou de redistribuer tout renseignement. Tous les identifiants de connexion des utilisateurs fournis en vertu de la licence de la Société sont destinés à l’usage exclusif des employés ou des mandataires du Client et ne peuvent être partagés. La Société est responsable du respect, par ses employés et ses mandataires, des restrictions d’accès et d’utilisation prévues dans la présente Entente. L’abonnement du Client ne couvre pas les employés ou les mandataires du Client qui travaillent dans un bureau non inclus dans l’abonnement de bureau du Client indiqué sur le formulaire d’inscription. Un abonnement distinct est requis pour chaque établissement utilisé par les mandataires et les employés du Client. La Société ne peut pas utiliser de serveurs, de RPV ou d’autres technologies pour dissimuler son accès au Système. Loadlink se réserve le droit de vérifier à distance l’utilisation de la Société afin de déterminer si elle respecte la présente politique. Si Loadlink détermine raisonnablement que la Société a violé la présente Entente, Loadlink peut mettre fin à l’accès de la Société. Les utilisateurs de la Société doivent accéder au système à partir d’une seule plateforme, et la Société peut également accéder aux Services en ligne à distance à partir d’appareils mobiles, uniquement au moyen de l’application mobile de Loadlink, sur les appareils approuvés par Loadlink de temps à autre. Il est entendu qu’un tel accès ne limite en rien les obligations de la Société de se conformer à la présente Entente, y compris l’obligation que tout accès soit réservé à l’usage exclusif de la Société et non pour le compte d’un autre bureau ou d’une autre entreprise.

La Société ne doit pas, et ne doit pas permettre à d’autres de, accéder directement ou indirectement aux services ou au Système de Loadlink, ou les utiliser, dans le but de développer ou d’exploiter des produits ou des services qui font concurrence aux Services ou au Système de Loadlink, qui leur sont fonctionnellement équivalents ou qui s’y substituent, ni permettre l’accès direct ou indirect à un concurrent de Loadlink.

La Société ne doit pas, et ne doit pas permettre à d’autres de, utiliser les données, le contenu, les métadonnées ou les résultats obtenus du Système ou dérivés de celui-ci pour entraîner, peaufiner, valider, évaluer comparativement ou autrement développer ou améliorer tout modèle ou système d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique. Cette restriction ne s’applique pas aux propres données de la Société obtenues indépendamment du Système. Loadlink conserve ses droits sur ses données et son contenu exclusifs lorsqu’ils sont intégrés à des rapports, à des analyses ou à d’autres résultats.

Propriété des données 

En soumettant des données par l’intermédiaire du portail de Loadlink, vous accordez à Loadlink la pleine propriété et le plein contrôle de toutes les données et de tous les renseignements soumis à Loadlink (les « Données »), y compris, sans s’y limiter, les renseignements personnels ou commerciaux, le contenu ou les renseignements financiers (collectivement, les « Données »). Loadlink se réserve le droit d’utiliser, de traiter, de modifier, de stocker et de distribuer ces données à toute fin commerciale, y compris à des fins de marketing, d’analyse comparative, de sécurité ou d’analyse. Vous reconnaissez que Loadlink peut conserver et utiliser ces données sans autre consentement de votre part, et que nous avons le droit de partager, de transférer ou autrement de distribuer les Données à des tiers dans le cadre de nos activités commerciales, conformément aux lois applicables.

Loadlink peut partager les Données avec ses sociétés affiliées, qui peuvent utiliser et traiter ces Données à des fins de développement de produits, d’analyse, d’analyse comparative, d’indices de marché et de détection de la fraude, conformément à la présente Entente et aux lois applicables.

Loadlink peut, à notre discrétion, modifier ou retirer le contenu ou les renseignements soumis, mais nous ne sommes pas tenus de le faire. Notre utilisation des données sera régie par notre politique de confidentialité, qui peut être mise à jour de temps à autre, et nous vous encourageons à la consulter régulièrement pour vous tenir informé de tout changement.

Services mobiles

Loadlink peut fournir certains Produits par l’intermédiaire du téléphone mobile ou d’un autre appareil du Client si le Client y est abonné (collectivement, les « Services mobiles »). Les tarifs et frais habituels de messagerie, de données et autres de l’opérateur mobile du Client peuvent s’appliquer à l’utilisation des Services mobiles par la Société. De plus, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains Services mobiles peuvent être interdits ou restreints par l’opérateur mobile de la Société, et les Services mobiles ne fonctionnent pas nécessairement avec tous les opérateurs ou appareils. Il incombe à la Société de vérifier auprès de son opérateur mobile si les Services mobiles sont offerts pour ses appareils mobiles, quelles restrictions, le cas échéant, peuvent s’appliquer à son utilisation des Services mobiles et combien ils lui coûteront. En utilisant les Services mobiles, la Société accepte que Loadlink puisse communiquer avec elle par SMS, MMS ou autre moyen électronique sur son appareil mobile et que certains renseignements sur son utilisation des Services mobiles puissent être communiqués à Loadlink. Si la Société change ou désactive son numéro de téléphone mobile, elle s’engage à mettre à jour rapidement les renseignements de son compte d’abonnement mobile auprès de Loadlink.

Communications automatisées et consentement téléphonique 

Sous réserve des lois applicables, la Société accepte que Loadlink puisse communiquer avec elle par appel téléphonique ou message texte au moyen d’un système de composition automatique, de messages vocaux préenregistrés ou synthétisés, ou de messages texte automatisés, à tout numéro de téléphone fourni par la Société, y compris les numéros de cellulaire. Cela peut comprendre la gestion du compte, la facturation et le recouvrement, les avis de service et, lorsque les lois applicables le permettent et sous réserve de tout consentement exigé par la loi, des messages de marketing. La Société confirme qu’elle est autorisée à fournir tout numéro de téléphone communiqué à Loadlink et à consentir à ces communications à ce numéro. La Société peut se désabonner des messages de marketing en tout temps. Loadlink respectera tout autre droit de retrait ou de désabonnement prévu par les lois applicables et pourra poursuivre les communications non liées au marketing dans la mesure permise par les lois applicables. Les tarifs standard de messagerie et de données peuvent s’appliquer.

Frais

Loadlink facturera à la Société, à l’avance, les frais d’adhésion et d’accès au réseau pour la période choisie sur le formulaire d’inscription, ces frais pouvant changer de temps à autre moyennant un préavis à la Société. Les frais d’adhésion et d’accès au réseau ne sont ni remboursables ni créditables. N’ENVOYEZ PAS D’ARGENT COMPTANT PAR LA POSTE. La Société comprend que sa carte de crédit sera débitée ou que son compte sera prélevé pour les services choisis dès la réception de ses mots de passe d’accès. Le compte sera prélevé conformément au formulaire de paiement préautorisé. Le paiement est exigible si le compte n’a pas été annulé, même s’il n’est pas utilisé. Des frais administratifs de 75 $ seront appliqués la première fois que le paiement de la Société (chèque, carte de crédit, TEF ou autre) est refusé pour quelque raison que ce soit par l’institution financière de la Société, et chaque refus subséquent entraînera une augmentation de 25 $ (p. ex., 100 $ pour le deuxième refus, 125 $ pour le troisième refus, et ainsi de suite). Le défaut de payer ces frais ou toute autre facture impayée entraînera la perte de l’accès et du service. Tous les frais administratifs doivent être payés en entier avant qu’un compte puisse être rétabli. Pour les services ajoutés en cours de cycle de facturation, la facturation sera calculée au prorata.

Modes de paiement acceptés pour les nouveaux clients : Les nouveaux clients (comptes inscrits le 5 octobre 2026 ou après cette date) ne peuvent pas payer par chèque. Le paiement doit être effectué par carte de crédit, débit préautorisé, TEF ou tout autre mode de paiement autre que le chèque accepté par Loadlink. Loadlink peut refuser le chèque d’un nouveau client et suspendre l’accès jusqu’à ce que le paiement soit reçu sous une forme acceptée. Cela n’a aucune incidence sur le mode de paiement des comptes inscrits avant cette date.

Rabais pour paiement non mensuel : Loadlink peut offrir un rabais aux clients qui paient les Services en ligne sur une base non mensuelle (p. ex., trimestrielle, semestrielle ou annuelle), à condition que le paiement pour toute la durée soit effectué à l’avance. Loadlink peut modifier ou supprimer ce rabais à sa discrétion pour les durées futures; cela n’aura aucune incidence sur une durée déjà payée en entier. Un tel rabais est conditionnel à l’exécution de la totalité de la durée prépayée, comme il est décrit à la section Résiliation ci-dessous.

Taxes :

  1. Jusqu’au 1er mai 2024, vous reconnaissez que Loadlink n’a aucune obligation ni responsabilité de retenir ou de remettre en votre nom les taxes de vente provinciales pour lesquelles nous n’étions pas inscrits. Vous reconnaissez qu’à titre d’abonné à nos services, vous aviez et continuez d’avoir la responsabilité d’autocotiser et de remettre toute taxe de vente provinciale (« TVP ») de la Colombie-Britannique (« C.-B. ») applicable pour laquelle Loadlink n’était pas inscrite jusqu’au 1er mai 2024. Vous acceptez en outre d’indemniser Loadlink à l’égard de toute ordonnance, pénalité, intérêt, taxe ou cotisation qui pourrait être établie contre nous en raison de votre défaut d’autocotiser et de remettre la TVP, et vous acceptez en outre que, si Loadlink est tenue de s’inscrire et d’exiger, de percevoir et de remettre la TVP rétroactivement auprès de vous, vous paierez sans délai ladite TVP, ainsi que les pénalités ou intérêts applicables.

  2. Vous reconnaissez qu’au 1er mai 2024, Loadlink sera inscrite aux fins de la TVP de la C.-B., que vous ne serez plus tenu d’autocotiser la TVP de la C.-B. lors de l’achat des services de Loadlink et que Loadlink sera dès lors responsable d’exiger, de percevoir et de remettre la TVP de la C.-B. en votre nom. Vous reconnaissez que, dorénavant, vous paierez la TVP de la C.-B. à Loadlink sur toutes les ventes taxables que Loadlink vous fait et que la seule circonstance dans laquelle vous ne serez pas tenu de nous payer la TVP de la C.-B. est la présentation par vous, et l’acceptation par nous, d’un certificat d’exemption valide vous exemptant du paiement de la TVP de la C.-B.

Résiliation

La Société peut résilier la présente Entente (sans remboursement ni crédit) en donnant à Loadlink un préavis écrit de 30 jours. Loadlink se réserve le droit de refuser ou d’annuler les Services en ligne à quiconque à sa seule discrétion, et d’annuler les Services en ligne pour défaut de paiement, communication de faux renseignements, inconduite frauduleuse ou illégale, et si des plaintes sont reçues. Le non-respect des modalités de l’Entente entraînera l’interruption immédiate de l’accès et du service, ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires. À la résiliation de la présente Entente, la Société doit cesser immédiatement toute utilisation du logiciel et/ou des Services en ligne et attester par écrit qu’elle s’est conformée à ces obligations.

Comptes non mensuels : Les clients non mensuels (facturés trimestriellement, semestriellement ou annuellement) n’ont droit à aucun remboursement, crédit ou calcul au prorata s’ils annulent ou si Loadlink résilie l’Entente. Tout rabais accordé pour un paiement non mensuel est perdu si le compte est annulé de façon anticipée.

Entretien

Moyennant un préavis raisonnable, Loadlink peut interrompre l’accès aux installations de base de données afin de les entretenir, de les modifier ou de les améliorer. Bien que Loadlink fasse des efforts raisonnables pour assurer un accès ininterrompu à la base de données, Loadlink n’assume aucune responsabilité pour les interruptions ou les retards d’accès à celle-ci. Loadlink peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, modifier le contenu ou le format des installations de base de données conformément aux changements généraux apportés à ses offres de service standard.

Informations personnelles

En concluant la présente Entente, la Société comprend et accepte que la collecte, l’utilisation, le stockage et la communication de ses renseignements personnels par Loadlink sont assujettis à la Politique de confidentialité de Loadlink, telle que modifiée de temps à autre, et accessible à  loadlink.ca. À titre de condition de maintien de l’accès et du service, la Société reconnaît qu’elle peut être tenue de fournir, et elle accepte de fournir, de temps à autre, certains renseignements personnels et autres à Loadlink concernant, notamment, sa couverture d’assurance, ses autorisations d’exploitation, ses cautionnements douaniers, ses statuts constitutifs, ses résolutions, ses renseignements bancaires, son adresse courriel et les renseignements personnels concernant ses dirigeants. Ces renseignements, à l’exception des renseignements bancaires, peuvent être affichés dans la base de données de Loadlink et consultés par d’autres abonnés. Les renseignements peuvent également être communiqués à d’autres abonnés de Loadlink, à leurs employés, mandataires, fournisseurs et sous-traitants, lorsque l’autre partie en fait la demande et lorsque Loadlink le juge nécessaire à sa seule discrétion. Les renseignements fournis à Loadlink par des agents tiers concernant, notamment, les rapports de crédit complets, y compris toutes les données, seront affichés et consultés par d’autres abonnés. Les renseignements de la Société leur seront fournis par Loadlink sur demande écrite. Loadlink prendra des précautions raisonnables pour assurer la protection de la vie privée de la Société. Ces précautions comprennent, sans s’y limiter, des pare-feu, des logiciels et la gestion de la sécurité des données.

Garantie limitée

La Société reconnaît que ni Loadlink ni aucun fournisseur tiers de renseignements à Loadlink (y compris tout autre abonné) ne garantit l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité marchande ou l’adaptation à un usage particulier des renseignements fournis à la Société, ni ne fournit de condition à cet égard, que ces renseignements soient fournis directement par Loadlink ou par un fournisseur tiers (y compris tout autre abonné) au moyen des installations de base de données de Loadlink ou de fournisseurs tiers. Veuillez noter que certains territoires peuvent ne pas permettre l’exclusion des garanties implicites; par conséquent, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à la Société. La Société doit vérifier les lois locales qui lui sont applicables quant aux restrictions ou limites concernant l’exclusion des garanties implicites. Les renseignements fournis par tout fournisseur tiers de renseignements sur le crédit doivent être utilisés uniquement dans le cadre d’une transaction de crédit ou financière actuelle ou éventuelle avec l’entité commerciale visée par le rapport ou à d’autres fins commerciales légitimes, et doivent demeurer confidentiels et n’être communiqués qu’aux personnes dont les fonctions sont raisonnablement liées aux fins commerciales pour lesquelles les renseignements ont été demandés. Loadlink ne déclare, ne garantit ni ne s’engage à ce que les Services en ligne ou les autres services et activités fournis en vertu de la présente entente répondent aux besoins de la Société, à ce que le fonctionnement des Services en ligne soit ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni à ce que toutes les erreurs des Services en ligne soient corrigées. La Société reconnaît qu’elle est seule responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de tout renseignement électronique soumis à Loadlink.

Responsabilité limitée

Loadlink n’a pas examiné tous les sites liés au Système et n’est pas responsable du contenu des pages externes ou de tout autre site lié au Système. Les liens que la Société établit vers d’autres pages externes ou d’autres sites sont à ses propres risques.

La Société utilise et parcourt le Système à ses propres risques. Loadlink n’assume également aucune responsabilité et ne pourra être tenue responsable des dommages causés à l’équipement informatique ou aux autres biens de la Société, ni des virus qui pourraient les infecter, en raison de l’accès de la Société au Système, de son utilisation ou de sa consultation de celui-ci, ou du téléchargement par la Société de tout matériel, donnée, texte, image, vidéo ou contenu audio à partir du Système.

Loadlink n’est pas responsable des problèmes causés par des changements apportés aux caractéristiques de fonctionnement du matériel informatique ou des systèmes d’exploitation de la Société après la mise en service de nouveaux Services en ligne, ni des problèmes d’interaction des Services en ligne avec des logiciels autres que ceux de Loadlink. Loadlink n’aura aucune obligation de remplacer ou de rembourser des frais de licence pour un support endommagé par accident, abus ou mauvaise utilisation, ou en raison d’une interruption de service.

Bien que Loadlink puisse, de temps à autre, surveiller ou examiner les discussions, clavardages, affichages, transmissions, babillards et autres éléments semblables dans le Système ou le service d’affichage, Loadlink n’est nullement tenue de le faire et n’assume aucune responsabilité découlant du contenu de ces emplacements, ni pour toute erreur, diffamation, libelle, calomnie, omission, fausseté, obscénité, pornographie, grossièreté, danger ou inexactitude contenue dans tout renseignement figurant dans ces emplacements du Système. Il est interdit à la Société d’afficher ou de transmettre tout matériel illégal, menaçant, libelleux, diffamatoire, obscène, scandaleux, incendiaire, pornographique ou grossier, ou tout matériel pouvant constituer ou encourager une conduite pouvant être considérée comme une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement contrevenir à toute loi. Loadlink collaborera pleinement avec toute autorité policière ou toute ordonnance judiciaire lui demandant ou lui ordonnant de divulguer l’identité de toute personne affichant de tels renseignements ou matériels. Loadlink se réserve le droit de retirer, à sa seule discrétion, les messages ou le matériel affichés par les utilisateurs du Système sur les babillards ou dans d’autres zones. En soumettant des messages et/ou du matériel au Système, chaque utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert Loadlink à l’égard de tous les dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocats, découlant de toute réclamation, contestation ou action, y compris les réclamations pour contrefaçon, libelle et calomnie, liées à la soumission de l’utilisateur.

EN AUCUN CAS LOADLINK OU SES EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU MANDATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU PERTE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, OU POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES EN LIGNE, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE VIOLATION FONDAMENTALE), EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT. LA SOCIÉTÉ CONVIENT EN OUTRE QUE LOADLINK ET SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS OU SOUS-TRAITANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE CONTRE LA SOCIÉTÉ PAR UN TIERS. SI LES DROITS DE LA SOCIÉTÉ AUX TERMES DES PRÉSENTES SONT RÉGIS PAR LES LOIS D’UN TERRITOIRE QUI NE PERMET PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À LA SOCIÉTÉ OU NE S’APPLIQUER QU’EN PARTIE. LOADLINK NE GARANTIT PAS LA CRÉDIBILITÉ DE TOUT CONTACT ÉTABLI, NI DE TOUT CONTRAT OU ENTENTE CONCLU, PAR ÉCRIT OU VERBALEMENT, ENTRE DES PARTIES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA BASE DE DONNÉES EN LIGNE DE LOADLINK. POUR LES SERVICES EN LIGNE ET TOUS LES AUTRES SERVICES ET ACTIVITÉS DE LOADLINK EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LOADLINK ET LE SEUL RECOURS DE LA SOCIÉTÉ AUX TERMES DES PRÉSENTES SE LIMITENT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ABONNEMENT INDIQUÉS SUR LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION ALORS EN VIGUEUR POUR LES SERVICES EN LIGNE.

Indemnisation

La Société accepte d’indemniser et de tenir à couvert Loadlink, ainsi que ses employés, mandataires, fournisseurs et sous-traitants, à l’égard de toutes les réclamations, de tous les dommages et de toutes les autres obligations invoqués contre Loadlink ou subis par celle-ci qui découlent : (i) de tout acte ou omission négligent ou intentionnel de la Société, de toute autre Société, des clients de la Société ou d’un fournisseur, ou de toute violation par la Société d’une disposition de la présente Entente; ou (ii) de toute Réclamation de toute Partie liée. « Réclamation » désigne toute réclamation, action ou procédure, y compris toute procédure par laquelle la Société cherche à mettre en cause Loadlink à titre de tiers, par mise en cause, intervention forcée ou jonction de quelque nature que ce soit, que cette demande soit présentée de plein droit ou sur autorisation d’un tribunal de quelque nature que ce soit.

Compétence et lieu

La présente Entente et ses modalités sont en tout temps régies par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, et sont interprétées conformément à celles-ci. La Société se soumet aux tribunaux de l’Ontario et convient que toute réclamation, action ou procédure intentée relativement à la présente Entente doit l’être en Ontario et que les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive à l’égard d’une telle réclamation, action ou procédure. La Société renonce à tout droit d’intenter un recours collectif contre Loadlink ou d’y participer relativement à la présente Entente.

Cession

La Société ne peut pas céder la présente Entente. La Société reconnaît que les Services en ligne et tous les autres services prévus à la présente Entente qui en constituent l’objet ont été compilés, révisés, sélectionnés et organisés par Loadlink au moyen de méthodes et de jugements élaborés et appliqués au prix d’un investissement considérable de temps, d’argent et d’efforts, et qu’ils constituent un droit d’auteur précieux, y compris des compilations protégées, ainsi que des secrets commerciaux de Loadlink. La Société s’engage à ne pas vendre, transférer, céder, publier, distribuer, diffuser ou transmettre toute partie de la base de données en ligne, ni à permettre à un tiers d’y accéder. La Société s’engage en outre à ne pas enregistrer, ni à permettre à un tiers d’enregistrer, la totalité ou une partie du logiciel ou de la base de données en ligne. La Société a toutefois le droit d’imprimer des exemplaires uniques des résultats de recherche effectuée ou des rapports approuvés obtenus par la Société dans le cours normal de son accès à la base de données.

Modifications du contrat

Loadlink peut changer, modifier, ajouter ou retirer des ajouts, exigences ou restrictions contenus dans la présente Entente en tout temps. Loadlink avisera la Société à l’avance de tels changements à l’Entente en publiant des avis de ces changements sur ses sites Web à www.loadlink.ca, ou en envoyant un avis par courriel ou par courrier ordinaire. Le fait que la Société continue d’utiliser les Services en ligne sera réputé constituer une acceptation par la Société de l’Entente modifiée. Si la Société n’accepte pas une ou plusieurs des modifications à l’Entente, elle doit cesser immédiatement d’utiliser le logiciel et/ou les Services en ligne et aviser la Société qu’elle résilie l’Entente.

Rubriques

Les rubriques des présentes ont été insérées uniquement pour faciliter la consultation et n’ont aucune incidence sur la constitution ou l’interprétation de la présente Entente.

Langue

Les parties ont expressément convenu d’être liées par la version anglaise de la présente Entente et des documents connexes, comme les factures, après avoir consulté la version française.

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